Depuis le premier jour du grand débat national sur les retraites, le Gouvernement affirme en boucle que les socialistes se contentent d’une critique permanente sans avancer de propositions, voire qu’ils seraient contre toute réforme. Michèle Delaunay, députée de Gironde, qui a largement amendé le texte du gouvernement avec ses collègues socialistes, a tenu à faire le point sur ses propositions.
Le débat dans l’Hémicycle opposera bien les Députés projet contre projet ; les Français pourront juger du bien-fondé des deux conceptions pour l’avenir de nos retraites. Âge de départ à la retraite, pénibilité, emploi des seniors et financement de cette réforme sont autant de thèmes sur lesquels les socialistes ont proposé une alternative, détaillée dans ce dossier sur son site.
Aux cours des débats à l’Assemblée nationale, les députés socialistes interviendront pour une réforme des retraites juste et équitable, ne conditionnant pas la pénibilité à l’invalidité et ne faisant pas porter 90 % de la charge sur les seuls salariés.
Projet de loi n° 2770 portant réforme des retraites
Amendement
Présenté par : Michèle Delaunay, Marisol Touraine, Jean-Marc Ayrault, Christophe Sirugue, Régis Juanico, Catherine Coutelle, Alain Vidalies, Michel Issindou, Jean-Claude LeRoy, Monique Iborra, Jean Mallot, Catherine Génisson, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Christian Hutin, Danièle Hoffman-Rispal, Jean-Patrick Gille, Gisèle Biemouret, Marie-Françoise Clergeau, Yves Durand, Odette Duriez, Gaétan Gorce, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lebreton, Marie-Renée Oget, Dominique Orliac, Christian Paul, Martine Pinville, Simon Renucci, Pascal Terrasse, Martine Carrillon Couvreur, Pierre Alain Muet, Christian Eckert, Jean-Louis Gagnaire, Colette Langlade, Michel Pajon, Victorin Lurel, Aurelie Filippetti, Gérard Charasse, Tony Dreyfus, Claude Bartolone, Laurence Dumont, Patrick Roy, Monique Iborra, Daniel Goldberg, Françoise Imbert, Jean-Paul Bacquet, Alain Néri, Marylise Lebranchu, Marietta Karamanli, Jean Grellier, Guy Delcourt et les membres du groupe socialiste.
ARTICLE 25
Au 2e alinéa, après la première phrase, ajouter la phrase suivante : « Pour les professions ne bénéficiant pas de dispositif de médecine du travail, ce dernier est mis en place 3 mois avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe plusieurs professions pour lesquelles le dispositif de médecine du travail reste à mettre en place. A titre d’exemple, l’article L. 771-8 du Code du travail définit de façon précise la médecine du travail des employés de maison, mais ne concerne que ceux travaillant à temps complet pour un même employeur.
Or les employés de maison sont en grande majorité à temps partiel avec plusieurs employeurs. Le rôle de la surveillance médicale n’est pas défini et le médecin du travail ne peut se prononcer sur l’aptitude du salarié. Cette absence de surveillance médicale régulière génère des difficultés, notamment lorsque ces personnels doivent faire reconnaître une maladie professionnelle.
Il est donc indispensable d’exiger la mise en place d’un dispositif de médecine du travail propre à chacune de ces professions avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Projet de loi n° 2770 portant réforme des retraites
Amendement
Présenté par : Michèle Delaunay, Marisol Touraine, Jean-Marc Ayrault, Christophe Sirugue, Régis Juanico, Catherine Coutelle, Alain Vidalies, Michel Issindou, Jean-Claude LeRoy, Monique Iborra, Jean Mallot, Catherine Génisson, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Christian Hutin, Danièle Hoffman-Rispal, Jean-Patrick Gille, Gisèle Biemouret, Marie-Françoise Clergeau, Yves Durand, Odette Duriez, Gaétan Gorce, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lebreton, Marie-Renée Oget, Dominique Orliac, Christian Paul, Martine Pinville, Simon Renucci, Pascal Terrasse, Martine Carrillon Couvreur, Pierre Alain Muet, Christian Eckert, Jean-Louis Gagnaire, Colette Langlade, Michel Pajon, Victorin Lurel, Aurelie Filippetti, Gérard Charasse, Tony Dreyfus, Claude Bartolone, Laurence Dumont, Patrick Roy, Monique Iborra, Daniel Goldberg, Françoise Imbert, Jean-Paul Bacquet, Alain Néri, Marylise Lebranchu, Marietta Karamanli, Jean Grellier, Guy Delcourt et les membres du groupe socialiste.
ARTICLE 25
Au 4e alinéa, remplacer les mots « à certains rythmes de travail » par les mots suivants : « à des rythmes de travail susceptibles de bouleverser le rythme chronobiologique ou nycthéméral du travailleur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression /« à certains rythmes de travail »/ n’est pas suffisamment précise dans le texte : quels sont ces rythmes de travail et comment sont-ils définis ?
Le bouleversement du rythme chronobiologique a des conséquences indéniables sur l’état de santé du travailleur à moyen et long terme. Toutes les études scientifiques montrent que le temps de repos par exemple entre dans un cycle chronobiologique qu’il est important d’observer pour que ce repos satisfasse à sa fonction et contribue à l’équilibre du sujet. Cette notion est si importante aujourd’hui qu’elle est analysée et utilisée en médecine pour l’utilisation des médicaments.
Le bouleversement du rythme nycthéméral concerne essentiellement les horaires variables et le travail de nuit qui touchent le sommeil du travailleur.
Projet de loi n°2770 portant réforme des retraites
Amendement
Présenté par : Michèle Delaunay, Marisol Touraine, Jean-Marc Ayrault, Christophe Sirugue, Régis Juanico, Catherine Coutelle, Alain Vidalies, Michel Issindou, Jean-Claude LeRoy, Monique Iborra, Jean Mallot, Catherine Génisson, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Christian Hutin, Danièle Hoffman-Rispal, Jean-Patrick Gille, Gisèle Biemouret, Marie-Françoise Clergeau, Yves Durand, Odette Duriez, Gaétan Gorce, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lebreton, Marie-Renée Oget, Dominique Orliac, Christian Paul, Martine Pinville, Simon Renucci, Pascal Terrasse, Martine Carrillon Couvreur, Pierre Alain Muet, Christian Eckert, Jean-Louis Gagnaire, Colette Langlade, Michel Pajon, Victorin Lurel, Aurelie Filippetti, Gérard Charasse, Tony Dreyfus, Claude Bartolone, Laurence Dumont, Patrick Roy, Monique Iborra Daniel Goldberg, Françoise Imbert, Jean-Paul Bacquet, Alain Néri, Marylise Lebranchu, Marietta Karamanli, Jean Grellier, Guy Delcourt et les membres du groupe socialiste.
ARTICLE 25
Au 4e alinéa, remplacer la dernière phrase « Le modèle du document servant de support à cette information est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. » par la phrase
suivante : « Le modèle du document servant de support à cette information est élaboré par une commission spéciale composée de médecins du travail et de représentants syndicaux (salariés et employeurs) des différentes branches et fixé de manière conforme par arrêté du ministre chargé du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêté du ministre chargé du travail doit s’appuyer sur les professionnels de santé au travail et les syndicats compétents sur ces questions pour élaborer un document complet et prenant en compte toutes les formes de pénibilité sans exception.
La composition de cette commission doit se faire dans le respect de la diversité des professions concernées et des risques qui leur sont propres.
