François Lamy, Note sur la légalité des Primaires

Jean-François COPE, lors de son point de presse du mercredi 6, vient de déclarer son inquiétude sur la légalité des primaires, sur le « flicage des français » par le Parti Socialiste et a ironisé sur l’aspect censitaire des primaires (participation minimum d’un euro). Une fois de plus Jean-François COPE raconte n’importe quoi. Depuis plusieurs semaines des contacts ont été pris avec la CNIL, la Commission Nationale des Comptes de Campagne et de Financement des Partis Politiques, le Conseil Constitutionnel….et le Ministère de l’Intérieur (dernière rencontre avec le directeur de cabinet de Guéant le 30 mars).

Sur les Fichiers (Réunion CNIL du 9 février – conclusions confirmées par mail du 30 mars) :

Le fichier utilisé : c’est le fichier électoral que tout parti politique ou candidat peut consulter ou recevoir copie (article L 28 code électoral). Il sera transmis par les Préfectures. Le Ministère de l’Intérieur (Circulaire du 10 janvier aux Préfets) a demandé aux Préfets d’inciter les communes à transmettre les fichiers électoraux sous support informatique. La somme des fichiers électoraux sera traitée (notamment pour répartir les électeurs sur les bureaux de vote primaires qui ne seront pas forcément les bureaux de vote républicains) afin de constituer le fichier électoral des Primaires. Ce fichier sera déclaré à la CNIL ainsi que le fichier des présidents et accesseurs des bureaux de vote (mail CNIL du 30 mars). Ce fichier sera détruit après le scrutin sous contrôle d’huissiers de justice. Un deuxième fichier sera constitué sur la base du volontariat des électeurs qui laisseront leurs coordonnées et accepteront qu’elles soient utilisées pendant la campagne. Ce fichier est à priori exonéré de déclaration à la CNIL au titre du fichier des membres et correspondants des partis politiques (mail CNIL du 30 mars), mais il sera néanmoins déclaré pour plus de sécurité.

Constitutionnalité : dans un courrier du 15 mars 2011 Jean-Louis Debré écrit « qu’il ne revient pas au Conseil constitutionnel d’intervenir sur les modalités de désignation des « précandidats » par les partis politiques ». La référence aux Primaires proposées par Pasqua en 1994 n’existe pas. Les primaires Pasqua étaient organisées par la loi, étaient financées par de l’argent public et interdisaient aux candidats battus de se présenter à l’élection présidentielle. Elles constituaient donc un troisième tour par nature anticonstitutionnel.

Participation aux frais : l’argent demandé aux électeurs est une participation aux frais, à l’instar des collectes pratiquées, par exemple, aux sorties des meetings (lettre de la CNCCFP du 11 mars). Ce n’est pas un don et donc ne donne pas droit à un reçu fiscal. Il n’y aura pas de connexion entre le montant donné par un électeur et son identité. Le montant de la recette de la primaire et tous les documents nécessaires seront bien entendu transmis à la CNCCFP.

Comptes de campagne : seules les sommes engagées par le candidat élu pour convaincre les électeurs seront intégrées aux comptes de campagne (lettre de la CNCCFP du 11 mars 2011).

Locaux de vote : les communes peuvent mettre à disposition des Partis politiques des locaux communaux selon des modalités définies par le maire, le Conseil Municipal fixant, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation (article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales). Cette disposition a été rappelée aux Préfets dans la circulaire du ministère de l’Intérieur du 10 janvier (circulaire intitulée « organisation d’élections primaires par les Partis politiques »).

Un point presse sera organisé la semaine prochaine (afin de ne pas parasiter la communication projet) sur ces questions après le Comité National d’organisation des Primaires.

MS