COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE DU
26 novembre 2014
AVERTISSEMENT DU MAIRE A PROPOS DU BUDGET 2015
A circonstances exceptionnelles, Conseil Municipal exceptionnel.
Il s’agit d’informer le Conseil des conséquences des décisions gouvernementales alors que d’autres mesures d’économie auraient pu être prises.
L’Etat a décidé de supprimer 1milliard 500 de DGF aux collectivités locales, ce qui signifie 5 millions à trouver pour Rueil : un vrai coup de massue !
5 millions, car la péréquation et la réforme des rythmes scolaires nous pénalisent de 2 millions.
Une baisse de la DGF inimaginable ! Qu’on nous impose des mesures d’économies paraît normal. Et d’ailleurs, nous sommes soucieux de bien gérer la ville : nous activons une politique de confort pour les Rueillois ; si la ville attire, ce n’est pas sans raison. Nous avons limité à 0,5% les augmentations, nous avons supprimé des postes, économisé sur les réjouissances etc. Mais faire plus est impossible ! Depuis 2004, nous avons fourni 27% d’efforts, et il faut encore trouver 5 millions ! Cela signifie de nouvelles suppressions de postes.
Sans compter le coup suivant : le collectif budgétaire vient de décider 11 milliards de prélèvements dont 8 millions 9 ponctionnés sur Rueil. C’est grave. Je n’ai pas la solution et je ne peux porter ce poids tout seul : des réunions du personnel et des Conseils de village seront organisées pour mener une réflexion .
Les courbes de prévisions équilibraient dépenses et recettes jusqu’en 2020 : réflexion sur l’augmentation des impôts, pas d’augmentation en 2014 tout en préservant le bon niveau de services, le même confort de vie. Les perspectives étaient heureuses. Mais survient ce choc budgétaire en 2014, qui va se prolonger en 2015 et jusqu’en 2017. En 2017, ce sera la somme de 45 millions dont la Ville n’aura pas pu disposer.
Parlons de l’autofinancement.
On a connu un pic en 2012 grâce droits à bâtir de Ste Claire-Deville. Depuis 2004 on a reconstruit et embelli la ville : Fouilleuse, Riber, centre ville. Ce sont des investissements faits, qui ne sont donc plus à faire. Nous étions satisfaits.
L’investissement : assez élevé, avec un pic à 40 millions et une moyenne à 30- c’est très raisonnable.
L’endettement : le volume de la dette a diminué. Nous pratiquons une politique de désendettement, que nous tenons à continuer tout en maintenant un niveau d’investissement raisonnable ; mais l’avenir, c’est le désendettement.
La fiscalité : nous recevons des reproches à ce sujet ; mais remarquons que la taxe foncière n’a pas beaucoup augmenté : nous sommes le 4ème plus bas taux ; la taxe d’habitation un peu plus : son taux est à 17,04. Mais comparée à d’autres communes, Rueil n’est pas mal placée : à peu près au milieu, comme Versailles et en-deça de Clichy.
Le respect de nos engagements :
Nous avons rétabli une situation préoccupante en 2005
Comme promis, nous n’avons pas augmenté les impôts locaux en 2014
Nous avons pu, jusqu’ici, limiter les hausses de tarifs et autres à l’inflation
Nous avons amorcé le désendettement
Nous avons baissé les charges de fonctionnement
Mais améliorer la qualité de vie ne sera pas une promesse tenable.
Quelles solutions ?
Se défaire du patrimoine ? Je ne peux m’y résoudre ; pourtant, il faudra y venir et jouer sur les cessions.
La DGF, c’était sacré : on n’y touchait pas ! Et maintenant, il faut subir ce choc : 2 millions 9 chaque année jusqu’en 2017. Or, malgré l’amputation de la DGF, nous devons assumer la réforme scolaire avec 32 intervenants pour un coût de 1 million 5 et la péréquation horizontale augmentée d’un million, soit un coût de 5 millions au lieu de 4. Au total, ce sont 11 millions supplémentaires qu’il faut trouver pour 2015, malgré les dépenses supplémentaires incompressibles : le GVT, l’inflation, la baisse des participations, les nouveaux rythmes scolaires, la revalorisation des catégories d’agents B et C etc.
En 4 ans, le budget de la Ville perdra 45 millions à cause des nouvelles mesures gouvernementales. Où trouver de nouvelles ressources ? Il va falloir appuyer sur tous les boutons pour boucler le budget, car le déficit est interdit aux Collectivités locales. On travaille beaucoup sur ces questions.
Conséquences :
Voici des pistes : l’investissement sera réduit à 19 millions. On conservera un emprunt modéré, car l’endettement est un poison. Il y aura une terrible perte d’autofinancement. On fera des économies de gestion, mais il y a des limites ! On supprimera les manifestations supplémentaires (le Jubilé ?), on baissera les subventions, on fusionnera certains services comme l’ACCRM et les RAIQ, on vendra des locaux. On a déjà supprimé Rueil-TV ; on va supprimer le train touristique gratuit. On va diminuer le nombre de classes-découverte et de séjours-hiver pour les Jeunes.
Les tarifs : ils seront augmentés, car le taux d’effort de la commune pèse trop lourd : 81% pour le Conservatoire, soit 4 millions ; 80% pour les Centres de loisirs ; 95% pour les Clubs de Jeunes ; 70% pour la piscine ; 52% pour la Petite Enfance et les repas scolaires. Il faut revoir ce taux d’effort ainsi que la prise en compte du quotient familial.
En ce qui concerne les économies de gestion, nous allons regrouper ou supprimer des services.
Nous allons revoir ce qui relève du service public et ce qui n’en relève pas : la Ville n’a pas à contribuer si ce n’est pas justifié. Et j’espère qu’il y aura des projets non-réalisés qui seront autant d’économies réalisées.
Les impôts : ça ne m’amuse pas, mais j’assume et je gère.
Nous visiterons les quartiers pour expliquer le pourquoi et le comment de ces mesures de restriction.
Le débat
F.Jeanmaire : Merci pour cet exposé. Une remarque : le GVT, la péréquation sont des dépenses habituelles. Il n’y a donc pas lieu de les faire entrer dans les dépenses supplémentaires (les 11 millions).
PO : J’ai effectivement ajouté les dépenses incompressibles. Même si on les retire, il reste quand même 8 millions 9.
BR : Le débat d’orientation budgétaire a normalement lieu en février. Pour quelles raisons est-il avancé ? Pour vous permettre d’exposer vos énièmes arguments contre la politique gouvernementale. Vous qui êtes arrivé à Rueil en 2001 « sans faire de politique », vous faites de la politique politicienne maintenant que vous n’êtes plus au Gouvernement.
Rappelez-vous ! Les traces laissées par le Gouvernement Fillon : creusement inédit de l’endettement pendant 5 ans. Ici, endettement colossal des années Baumel. Je me réfère aux conclusions de la Chambre Régionale des Comptes. Vous, vous vantiez les capacités de développement de la ville. « L’endettement n’était pas inquiétant » disiez-vous. On vous proposait des comparaisons que vous refusiez de regarder. Aujourd’hui, il vous faut bien admettre la vérité. Vous venez sur nos propositions : par exemple, qu’il faut remettre en question les choix clientélistes de services à la population. Vous le dites vous-même : trop de tarifs sans quotient familial (NDLR : sans condition de ressources) sont financés par la Ville pour des populations qui ont les ressources nécessaires.
En ce qui concerne les investissements : vous faites des choix infondés et purement idéologiques, par exemple la vidéo surveillance disproportionnée mise en place- des choix qui vous conduisent dans le mur. Alors, si les choses sont compliquées aujourd’hui, ce n’est pas de notre fait.
L’augmentation des impôts : nous n’y sommes pas opposés- mais il fallait l’annoncer clairement, ce que vous vous êtes gardé de faire. C’est à cette occasion que J-C Caron a démissionné. L’augmentation des impôts peut prendre sens si elle se porte sur l’investissement et l’avenir. Rueil se place au 24ème rang sur 36 pour l’investissement, qui n’a cessé de baisser et sera réduit considérablement en 2015.
Certes, il y a eu un désendettement ; c’est d’ailleurs pourquoi vous jouez sur la réduction de l’investissement, d’où l’ambition de développement revue à la baisse, d’où un quartier du Plateau sous-équipé. Juste au moment où la population de la ville va s’accroître, voilà que les moyens manquent. Alors, vous vous retournez contre l’Etat, vous tempêtez. Mais l’Etat ne peut plus continuer à accumuler du déficit.
Si votre marge de manœuvre s’est réduite, il faut vous en prendre à votre politique clientéliste.
PO : Jamais Fillon n’a touché à la DGF.
La dette de la Ville n’obère en rien l’investissement. Et que je sache, l’investissement n’a pas manqué. J’ai pris la responsabilité de refaire la ville- Fouilleuse, St Saëns etc.- des crèches, des écoles, des équipements. On a eu raison de le faire, car aujourd’hui on ne pourrait plus.
Le futur écoquartier : on prévoyait 5000 habitants de plus, mais on a dû revoir ce projet à la baisse suite au travail du cabinet d’audit. Ce seront les aménageurs qui devront payer le prix des équipements publics : piscine souterraine, crèche etc.
La vidéosurveillance : 90 caméras, qui en 5 ans ont fait baisser la délinquance de rue de 27%. A comparer avec le coût de fonctionnement hors personnel : 250.000 euros, soit 0,5% d’impôt. Et pour l’investissement, on a bénéficié de subventions.
Vous n’avez pas répondu à la question : comment trouver les moyens nécessaires ?
Car, même si nous avons un excédent de 5 millions, il reste à trouver 6 millions, ce qui représente 10% d’impôts locaux en plus.
VP (EELV) : Je regrette l’absence de réunion de la Commission-finances pour ce Conseil et le fait que les chiffres ne nous ont pas été communiqués par avance.
La question du taux d’effort de la Ville : vous semblez le découvrir. Cela fait un certain temps que l’Opposition vous demande de le faire figurer sur les factures destinées aux usagers.
J’espère que nous serons consultés sur les mesures à prendre, sur la vidéosurveillance entre autres.
PO : Les chiffres sont publics et consultables à volonté. Vous tenez toujours le même discours sur le quotient et le taux d’effort. Mais effectivement, on va revoir le taux d’effort.
Mme Rückert : Je m’interroge sur les mesures à prendre. Nous présentons tous (= tous les services) des budgets en baisse. Seulement, aujourd’hui, quel choc ! Avec des mesures incohérentes et catégorielles, les nouveaux rythmes scolaires, la refiscalisation des heures supplémentaires- on revient sur le jour de carence etc.
L’investissement : il repose à 75% sur les communes et on nous empêche d’investir.
A cause de cette brutale baisse de la DGF, on va devoir redéployer, jouer sur les départs en retraite- et si nous évitons le plan de restructuration, c’est parce que nous sommes des élus responsables.
M.Sgard : C’est à l’Etat de faire des économies. Comment, au niveau local, limiter l’impact sur les populations les plus fragiles ? Soyons positifs : les propositions de M. le Maire sont bonnes. La TLE va financer les équipements. On va diminuer le taux d’effort de la Ville. Et si on est amené à augmenter les impôts, ça doit rester temporaire.
La suppression de Rueil-TV est certes regrettable- et 4 salariés ont été licenciés. Mais ce n’était pas un équipement indispensable.
O.Barbier de la Serre : En ce qui concerne le Conservatoire, les crédits ont été divisés par 3 en 3ans.
M.Colon : A propos des rythmes scolaires : les enfants restent plus longtemps à l’école et davantage à la cantine, donc ça coûte plus cher aux parents. Les parents aisés trouvent des solutions et seuls restent les enfants des familles modestes, ce qui coûte plus cher à la Ville.
La réduction des subventions aux associations impactera les Rueillois.
La péréquation : elle ne sert qu’à répartir la misère et à masquer l’incompétence des Villes mal gérées par la Majorité actuelle.
D.Gabriel : Je remarque que tous les présidents de Région se plaignent du Gouvernement.
La solution : 150 millions d’impôts supplémentaires pesant surtout sur les entreprises.
Je rends hommage à J.Baumel qui a été un bâtisseur. Il faut maintenant faire fonctionner les équipements.
Nous devons être responsables. La démagogie ne marche pas avec les Rueillois qui sont les premiers à subir la hausse des impôts et à participer à l’effort. Non, nous n’avons pas l’intention de fuir nos responsabilités.
PO : Il faudra répondre aux questions qu’on vous pose. Il s’agit de la faute du Gouvernement, non de la nôtre.
VP : j’insiste : nous voulons participer, et non être mis devant le fait accompli. Chacun doit payer sa part du déficit qui dure depuis si longtemps.
M.Ruffat : On s’attendait à ce qui arrive. J’offre mon aide et ma compétence.
PO : Non, on ne s’attendait pas à ça ! Porter le fardeau de l’Etat ! C’est de la responsabilité de l’Etat.
Quelques chiffres pour éclairer le débat
Budget total Fonctionnement Investissement DGF
2012 210.641.000 143.865.000 66.776.000 13.713.000 6,2%*
2013 202.336.000 142.645.000 59.691.000 13.620.421 6,7%*
2014 192.300.000 144.800.000 47.500.000 12.400.000 6,5%*
*Pourcentage par rapport au budget total
Remarque : le pourcentage de la DGF reste relativement stable ; la DGF, bien que non négligeable, ne représente qu’une faible partie des ressources de la Ville.
En 2015, ce pourcentage risque de diminuer de 1 à 1,2 point, dans le cadre de la nécessaire participation au désendettement national.
Délib 267- Instauration d’un taux majoré de taxe d’aménagement
Cette taxe est destinée à financer les réseaux et équipements publics. Elle est fixée à 5% depuis 2011 et peut être portée jusqu’à 20% dans les zones générant des charges publiques importantes. Les logements sociaux PLAI bénéficient d’une exonération totale.
Pour anticiper sur les conséquences des opérations de constructions importantes qui vont avoir lieu, il est proposé de majorer la taxe sur une zone de 150 m. de part et d’autre des axes de déplacement structurants, autour de la ZAC R-2000 extension, du futur écoquartier et de Lionel Terray. Taux instauré : 10%.
Exonération de 30% la surface excédant 100 m2 de construction en résidence principale bénéficiant du prêt à taux zéro.
BR : Pourquoi se limiter à certains secteurs ? Pourquoi exonérer les grands logements ?
PO : La majoration ne porte pas sur la ville entière parce qu’on veut faire participer surtout les projets conséquents qui auront un gros impact sur la voirie, les équipements etc., là où
la dimension des travaux justifie une TLE majorée.
MB : L’exonération des grands appartements a pour objectif d’aider les familles et les primo-accédants.
FJ : De quels projets s’agit-il ? Remarquez que la moyenne de la TLE est de 3%.
PO : et le maximum de 20 ! Nous choisissons la modération avec 10%. Quant aux projets, vous les connaissez.
FJ : Pourquoi cette soudaine précipitation ?
FLC : Parce que nous sommes contraints par la date limite du 30 novembre. Sinon, en cas de recours, nous serions fragilisés. Cela n’a rien à voir avec le budget.
Vote de l’Opposition = Contre
