I Nombre et répartition
Nombre total de LS sur la ville : 8373 (au 01/01/2018)-dont PLAI = 200 + autant de loyers « anciens » (Lutèce et Gounod par ex.).
Répartition : 20% pour la ville (grâce à la garantie apportée par la Ville)- 30% pour l’Etat (= Préfecture), dont 5% réservés aux fonctionnaires et 25% pour le DALO- le reste se répartit entre Action Logement (ex 1% patronal), Département, Région, c-à-d des financeurs.
A noter : la Ville n’a plus de réservations sur la Lutèce, Gounod et Girouix- ces logements cédés à AL ou d’autres bailleurs restent dans le parc social.
Chaque réservataire doit offrir 25% en DALO. En 2018 : 100 DALO à Rueil suite à diagnostic social obligatoire.
Le 115 : depuis juin 2018, ne loge que des familles avec enfant de moins de 3 ans.
II Les Demandeurs
Nombre Rueil-1er choix : 4105, dont 65% sont rueillois .
Motifs de la demande : mutation, famille agrandie, décohabitation etc.
Durée moyenne d’attente : 32 mois (pas uniquement sur la ville).
III Les conditions de ressources
Tableau sur Internet. Qq ex (plafonds):
Pour 2 personnes :13050 euros-> PLAI ;23720-> PLUS ; 30837-> PLS
Une personne + 2 à charge : 28075-> PLAI ; 51046-> PLUS ; 66360-> PLS
A noter : il n’y a pas que les « Pauvres » qui ont théoriquement droit au LS.
IV Loyers
PLAI : de 4 à 6 euros/m2
PLUS : ancien : 5 euros- neuf :8 euros/m2
PLS : ancien : 9 euros- neuf : 14 euros/m2
PLI : 17 euros/m2
Parc privé : 20 à 22 euros/m2
Les charges sont élevées par rapport au loyer- l’APL est basée sur le loyer hors charges.
L’accession sociale : autorisée sur la catégorie intermédiaire uniquement tant que les 25% requis par la loi SRU ne sont pas atteints.
Le surloyer (pour rester dans les lieux) : est devenu dissuasif.
Enquête tous les 3 ans : vérifier les anomalies d’occupation, comme la sur-occupation, la sous-location etc.
V Disparition/reconstruction
Les logements disparus sont reconstitués : la tour détruite à la Fouilleuse-> relogement aux Godardes,( reconstruction rue Thiers), place J-Jaurès, rue Montbrison.
Logements insalubres : passage de la commission Hygiène et obligation de relogement (le propriétaire doit indemniser la Ville si c’est elle qui s’en charge). 2 en 2018.
VI L’attribution
Proposition de 3 dossiers par logement libéré- le bailleur a une position prépondérante.
VII La loi ELAN
Politique uniformisée au niveau de POLD : favoriser la mixité sociale en diminuant le nombre d’habitants en difficultés dans les zones sensibles pour les remplacer par des ménages plus aisés- mais ça ne fonctionne pas.
